Dernière mise à jour : 20/07/2026.
Cabineos est un service en ligne de gestion et de réservation de salles destiné aux centres pluridisciplinaires et à leurs praticiens indépendants. L'utilisation du Service, par un Administrateur comme par un Praticien, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Un Administrateur qui crée un Centre garantit avoir le pouvoir d'engager celui-ci.
Cabineos est un service à destination exclusive de professionnels agissant dans le cadre de leur activité (un numéro d'entreprise BCE valide est requis à la création d'un centre). L'abonnement ne constitue donc pas un contrat conclu avec un consommateur au sens du Code de droit économique belge ni de la directive européenne 2011/83/UE : le délai de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s'applique pas.
Cabineos concède à chaque Centre et à chaque Praticien un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au Service, pour la durée de l'abonnement ou de l'utilisation gratuite du compte praticien. Il est notamment interdit de :
La création d'un centre ouvre droit à un essai gratuit de 7 jours dès l'ajout d'un moyen de paiement. Le centre créé doit être finalisé (informations légales complétées et abonnement activé) dans un délai de 48 heures suivant sa création — passé ce délai, le centre, son sous-domaine et l'ensemble des données associées sont automatiquement et définitivement supprimés, et tout abonnement ou essai Stripe éventuellement démarré est annulé.
L'abonnement d'un Centre est proposé selon trois cycles de facturation au choix (mensuel, semestriel, annuel), facturés à l'avance via Stripe et renouvelés automatiquement à échéance sauf résiliation préalable. La TVA belge applicable est collectée automatiquement. Un Praticien peut en outre activer, à titre individuel, son propre agenda de prise de rendez-vous public, contre un abonnement mensuel distinct de celui du Centre. Les tarifs en vigueur sont affichés avant toute souscription et peuvent être révisés pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une période déjà facturée.
Chaque abonnement (Centre ou agenda praticien) est résiliable à tout moment depuis le portail de gestion Stripe correspondant. En cas de résiliation, l'accès au service concerné reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée (calculée à partir de la date du dernier paiement reçu). Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour la période en cours au moment de la résiliation.
Cabineos se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Centre ou d'un Praticien en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment un usage interdit visé à l'article 4), après notification par email et, sauf urgence, un délai raisonnable pour y remédier.
Chaque Centre reste propriétaire de ses Données du Centre. Cabineos ne les utilise que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, affichage, exports demandés) et ne les cède ni ne les exploite à d'autres fins. Il est interdit d'utiliser le champ libre « titre » d'une réservation ou tout autre champ non prévu à cet effet pour y stocker des données de santé ou toute donnée d'identité de patient — voir la Politique de Confidentialité.
La plateforme Cabineos (code, interface, marque, logo) demeure la propriété exclusive de Cabineos. L'abonnement ne confère qu'un droit d'accès et d'utilisation du Service, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle. Les suggestions ou retours d'utilisation transmis par un Centre ou un Praticien peuvent être librement utilisés par Cabineos pour améliorer le Service, sans contrepartie.
Cabineos fournit l'outil technique de réservation mais n'est pas partie à la relation contractuelle (location de salle, tarification, conditions d'annulation) qui s'établit entre un Centre et les Praticiens qui y réservent des salles — celle-ci relève de leur seul accord. Un Centre peut configurer la visibilité des réservations (nom du praticien, titre) pour les autres praticiens rattachés ; Cabineos ne saurait être tenu responsable des conséquences de ce paramétrage, effectué sous la responsabilité du Centre.
Le Service s'appuie sur des prestataires tiers pour l'hébergement, le paiement (Stripe) et l'envoi d'emails transactionnels — voir le détail à la section « Destinataires et sous-traitants » de la Politique de Confidentialité. Les paiements par carte sont traités directement par Stripe : Cabineos n'a jamais accès aux données bancaires complètes et ne saurait être tenu responsable des litiges ou rejets de paiement relevant de la seule responsabilité de Stripe.
Cabineos met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur. Le Service est fourni « en l'état » pour tout aspect non couvert par cette garantie limitée.
Dans la mesure permise par le droit belge, Cabineos ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données résultant d'un usage non conforme). La responsabilité totale de Cabineos, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement perçu au titre de l'abonnement concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Les données traitées dans le cadre du Service font l'objet d'une isolation stricte par centre, d'un journal d'audit, et peuvent être exportées ou effacées sur demande depuis le profil praticien. Le détail des traitements effectués fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte.
Cabineos peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera communiquée aux Administrateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables. Un Centre ne peut céder son abonnement à un tiers sans accord écrit préalable de Cabineos. Les présentes CGU, avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service.
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.
Pour toute question relative aux présentes CGU : coordonnées à compléter avant publication.
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